Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le domaine BERRA-TACTICAL.COM. La validation d'une commande via notre configurateur implique l'acceptation intégrale et sans réserve de ces conditions par l'Acheteur.

BERRA SYSTEMS se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date et à l'heure exacte de la validation de la commande.

L'acquisition d'équipements de protection balistique est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus).

BERRA SYSTEMS se réserve le droit souverain d'annuler et de rembourser toute commande présentant un profil de risque (adresse de livraison suspecte, signalement, embargo en cours). Pour les plaques balistiques de classe NIJ IV (guerre), une copie d'une pièce d'identité officielle ou d'une carte professionnelle (Forces de l'Ordre, Armées, Sécurité Privée) pourra être exigée avant la mise en production.

Les prix affichés dans le configurateur sont exprimés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les expéditions au sein de l'Union Européenne.

Le règlement est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire via notre processeur de paiement sécurisé. Les équipements restent la propriété exclusive de BERRA SYSTEMS jusqu'au transfert effectif des fonds.

Chaque commande est vérifiée et conditionnée individuellement. Les délais de préparation varient de 48h à 72h ouvrées, hors délais de transit postal.

DOUANES ET BIENS À DOUBLE USAGE :

Pour toute expédition en dehors de l'Union Européenne, l'Acheteur assume l'entière responsabilité des procédures douanières locales. Conformément à la réglementation sur les biens à double usage (SBDU), l'exportation de matériel balistique lourd hors UE requiert une licence d'exportation. Toute saisie douanière liée au non-respect de la législation locale par l'Acheteur ne donnera lieu à aucun remboursement.

Conformément à l'Article L221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Cependant, des règles de sécurité vitales s'appliquent à nos produits :

• Enveloppe Textile (Hoodie) : Éligible au retour si non porté, non lavé, et avec ses étiquettes d'origine.
• Éléments Balistiques (Plaques & Trauma Pads) : POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ OPÉRATIONNELLE, TOUT RETOUR EST STRICTEMENT REFUSÉ SI LE SCELLÉ DE SÉCURITÉ DE L'EMBALLAGE A ÉTÉ BRISÉ.

Un insert balistique ayant potentiellement subi une contrainte invisible (chute, compression thermique) hors de notre chaîne de contrôle perd sa certification. Aucun retour ne sera toléré sur un équipement de protection déballé.

BERRA SYSTEMS applique les garanties légales de conformité (Art. L217-4) et des vices cachés (Art. 1641). Au-delà, nous appliquons les garanties spécifiques suivantes :

• Inserts balistiques (PE & Céramique) : Garantie de maintien des performances balistiques pendant une durée de 5 ans à compter de la date de manufacture imprimée sur la face interne (sous réserve de respect du protocole d'entretien).
• Enveloppe Plate Carrier : Garantie de 2 ans sur les ruptures de coutures structurelles (Bar-tacks) liées à l'emport de charge nominale.